Journal officiel · Décret
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1992 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1993
NatureDécret
Signé le7 décembre 1993
Publié le9 décembre 1993
PublicationJORF du 9 décembre 1993
NORDOMP9300038D
IdentifiantJORFTEXT000000699590
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
Décret du 26 mai 1992 · application
Aller plus loin
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