Journal officiel · Décret
Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1982
NatureDécret
Signé le10 septembre 1982
Publié le19 septembre 1982
PublicationJORF du 19 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699624
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · application
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