Journal officiel · Loi
Loi n°52-133 du 6 février 1952 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 février 1952
Publié le7 février 1952
PublicationJORF du 7 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000699691
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Textes cités liens · DILA1
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