Journal officiel · Décret

Décret n° 75-166 du 10 mars 1975 complétant le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mars 1975
Publié le18 mars 1975
PublicationJORF du 18 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699709
RéférenceDécret n° 75-166 du 10 mars 1975 complétant le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 12 novembre 1968 et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, JO du 18 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · application
Décret n°71-216 du 24 mars 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).