Journal officiel · Décret

Décret n°85-362 du 25 mars 1985 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1985,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1985
Publié le27 mars 1985
PublicationJORF du 27 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699741
RéférenceDécret n°85-362 du 25 mars 1985 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1985,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1960, JO du 27 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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