Journal officiel · Décret

Décret n°93-1366 du 29 décembre 1993 PORTANT SUPPRESSION,CREATION ET MODIFICATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORMAEF9310033D
IdentifiantJORFTEXT000000699755
RéférenceDécret n°93-1366 du 29 décembre 1993 PORTANT SUPPRESSION,CREATION ET MODIFICATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER, JO du 31 décembre 1993, NOR MAEF9310033DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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