Journal officiel · Loi

Loi du 5 juillet 1943 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES SERVIES AUX ENFANTS EVACUES HORS DES LOCALITES MENACEES PAR LES BOMBARDEMENTS AERIENS (DEROGATION A L'ART. 79 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1943
Publié le23 juillet 1943
PublicationJORF du 23 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699841
RéférenceLoi du 5 juillet 1943 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE AVEC LES ALLOCATIONS DE REFUGIES SERVIES AUX ENFANTS EVACUES HORS DES LOCALITES MENACEES PAR LES BOMBARDEMENTS AERIENS (DEROGATION A L'ART. 79 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE), JO du 23 juillet 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
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