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Loi n°52-414 du 18 avril 1952 MODIFICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945. (COMMISSAIRE AUX COMPTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 avril 1952
Publié le19 avril 1952
PublicationJORF du 19 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000699851
RéférenceLoi n°52-414 du 18 avril 1952 MODIFICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945. (COMMISSAIRE AUX COMPTES), JO du 19 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
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