Journal officiel · Décret
Décret n°75-213 du 2 avril 1975 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 741169 DU 30-12-1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1975
Publié le4 avril 1975
PublicationJORF du 4 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699887
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)