Journal officiel · Décret
Décret n°85-372 du 27 mars 1985 RELATIF A LA MISE EN ETAT D'EXAMEN ET A LA PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1985
Publié le29 mars 1985
PublicationJORF du 29 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699920
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 12 juillet 1893 · modifie