Journal officiel · Décret

Décret n°85-415 du 4 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82473 DU 08-06-1982 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 avril 1985
Publié le10 avril 1985
PublicationJORF du 10 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699931
RéférenceDécret n°85-415 du 4 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82473 DU 08-06-1982 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS, JO du 10 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-473 du 8 juin 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).