Journal officiel · Décret

Décret n°75-250 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DE PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE OUVERTE A LA SIGNATURE A LA HAYE LE 18-03-1970 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 24-08-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1975
Publié le17 avril 1975
PublicationJORF du 17 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700067
RéférenceDécret n°75-250 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DE PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE OUVERTE A LA SIGNATURE A LA HAYE LE 18-03-1970 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 24-08-1972, JO du 17 avril 1975Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 · modifie
Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 · txt source
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).