Journal officiel · Décret

Décret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 janvier 1989
Publié le28 janvier 1989
PublicationJORF du 28 janvier 1989
NORMAES8930004D
IdentifiantJORFTEXT000000885610
RéférenceDécret n°89-43 du 24 janvier 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA DECLARATION FRANCAISE DU 24-12-1986 MODIFIANT LA DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 30-07-1974 LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE,FAITE A LA HAYE LE 18-03-1970, JO du 28 janvier 1989, NOR MAES8930004DLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-250 du 9 avril 1975 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-370 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).