Journal officiel · Décret
Décret n°85-435 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1985
Publié le18 avril 1985
PublicationJORF du 18 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700109
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 5 textes
Arrêté du 16 avril 1985 · application
Arrêté du 16 avril 1985 · application
Décret2004-943 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12 (T) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-21 (M) · creation