Journal officiel · Loi
Loi du 15 novembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 30 NOV. 1892. (ART. 16 : EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 novembre 1943
Publié le10 décembre 1943
PublicationJORF du 10 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000700216
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