Journal officiel · Décret

Décret n°77-53 du 19 janvier 1977 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 721072 DU 04-12-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 janvier 1977

Publié le21 janvier 1977

PublicationJORF du 21 janvier 1977

IdentifiantJORFTEXT000000700283

RéférenceDécret n°77-53 du 19 janvier 1977 REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 721072 DU 04-12-1972, JO du 21 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972 · modifie