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Décret n°85-482 du 3 mai 1985 AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE STRASBOURG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1985
Publié le7 mai 1985
PublicationJORF du 7 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700302
RéférenceDécret n°85-482 du 3 mai 1985 AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE STRASBOURG, JO du 7 mai 1985Légifrance →

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Décret du 2 juin 1927 · modifie
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