Journal officiel · Décret

Décret du 2 juin 1927 ABROGEANT LE DECRET DU 22-03-1924 RELATIF A L'EXECUTION DES LOIS JUDICIAIRES EN ALSACE ET EN LORRAINE ET MODIFIANT LE DECRET DU 21-11-1925 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMAR,METZ,MULHOUSE ET STRASBOURG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1927
Publié le3 juin 1927
PublicationJORF du 3 juin 1927
IdentifiantJORFTEXT000000483892
RéférenceDécret du 2 juin 1927 ABROGEANT LE DECRET DU 22-03-1924 RELATIF A L'EXECUTION DES LOIS JUDICIAIRES EN ALSACE ET EN LORRAINE ET MODIFIANT LE DECRET DU 21-11-1925 FIXANT LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMAR,METZ,MULHOUSE ET STRASBOURG, JO du 3 juin 1927Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°52-554 du 16 mai 1952 · modifie
Décret n°85-482 du 3 mai 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).