Journal officiel · Décret

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1989

NatureDécret

Signé le26 septembre 1989

Publié le28 septembre 1989

PublicationJORF du 28 septembre 1989

NORECOP8900257D

IdentifiantJORFTEXT000000700402

Référence

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET, JO du 28 septembre 1989, NOR ECOP8900257D

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Cité par 1 texte

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 1 (V)

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