Journal officiel · Décret

Décret n°77-107 du 4 février 1977 PORTANT APPLICATION AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE CHARGEES DE VERIFIER LA REGULARITE DES DEMANDES D'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976, DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES DEMANDEURS DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 février 1977

Publié le5 février 1977

PublicationJORF du 5 février 1977

IdentifiantJORFTEXT000000700451

Référence

Décret n°77-107 du 4 février 1977 PORTANT APPLICATION AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE CHARGEES DE VERIFIER LA REGULARITE DES DEMANDES D'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 76978 DU 29 OCTOBRE 1976, DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES DEMANDEURS DEFINIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968, JO du 5 février 1977

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · application