Journal officiel · Décret
Décret n°75-449 du 28 mai 1975 MODIFICATION DU DECRET NO 66753 DU 03-10-1966,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1975
Publié le10 juin 1975
PublicationJORF du 10 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700458
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-753 du 3 octobre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-364 · abroge