Journal officiel · Décret
Décret n°66-753 du 3 octobre 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 octobre 1966
Publié le9 octobre 1966
PublicationJORF du 9 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000335129
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