Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 66-753 du 6 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975, relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 31 mars 1967 fixant la liste des titres et des diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1981, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1992, fixant les modalités d'organisation des concours de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les candidats au concours externe pour l'emploi de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 6 octobre 1966 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, certificats ou titres figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1967 est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES TITRES OU DIPLOMES
PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE
Baccalauréat européen.
Baccalauréat de l'enseignement du second degré.
Baccalauréat de technicien.
Brevet supérieur d'études commerciales.
Brevet d'enseignement commercial.
Brevet d'enseignement social.
Brevet d'enseignement industriel.
Brevet de technicien.
Brevet d'enseignement hôtelier.
Brevet de technicien agricole.
Brevet professionnel.
Certificat de fin d'études secondaires.
Certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole.
Capacité en droit.
Certificat préparatoire aux études comptables et financières.
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille.
Certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de l'université de Nancy.
Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises.
Diplôme d'enseignement commercial supérieur.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.P.A.S.).
Diplôme de l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles.
Diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau IV et au-dessus. Diplôme de l'Ecole nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris (E.N.A.M.).
Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures.
Examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités.
Titre admis en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités.
Tout diplôme d'un niveau supérieur aux diplômes ci-dessus.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. CUENAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO