Journal officiel · Décret
Décret du 8 janvier 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1987
Publié le10 janvier 1987
PublicationJORF du 10 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700546
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 · application