Journal officiel · Décret

Décret n°75-515 du 27 juin 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 8 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGES DE BASE D'AUGMENTATION DES LOYERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1975
Publié le29 juin 1975
PublicationJORF du 29 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700658
RéférenceDécret n°75-515 du 27 juin 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 8 (AL. 2) DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (POURCENTAGES DE BASE D'AUGMENTATION DES LOYERS), JO du 29 juin 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).