Journal officiel · Décret
Décret n°77-1196 du 25 octobre 1977 REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2, 2E PHRASE), 3, 4, 5 (AL. 3, 4 & 5),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1977
Publié le27 octobre 1977
PublicationJORF du 27 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700671
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 4 (Ab) · spec appli