Journal officiel · Décret
Décret n°94-1202 du 29 décembre 1994 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1994
Publié le30 décembre 1994
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994
NORBUDB9410188D
IdentifiantJORFTEXT000000700700
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Fac-similé du JO du 30 décembre 1994 →
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · application