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Décret n°75-647 du 15 juillet 1975 LE CORPS DES CONTROLEURS COMPTABLES DE LA SECURITE SOCIALE EST CONSTITUE EN CORPS D'EXTINCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juillet 1975
Publié le23 juillet 1975
PublicationJORF du 23 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000701035
RéférenceDécret n°75-647 du 15 juillet 1975 LE CORPS DES CONTROLEURS COMPTABLES DE LA SECURITE SOCIALE EST CONSTITUE EN CORPS D'EXTINCTION, JO du 23 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-993 du 28 juillet 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).