Journal officiel · Décret

Décret n°95-255 du 7 mars 1995 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1995
Publié le9 mars 1995
PublicationJORF n°58 du 9 mars 1995
NORSPSS9500414D
IdentifiantJORFTEXT000000701074
RéférenceDécret n°95-255 du 7 mars 1995 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE, JO du 9 mars 1995, NOR SPSS9500414DFac-similé du JO du 9 mars 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET96-494 · application
Décret2003-462 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).