Journal officiel · Décret

Décret n°81-803 du 19 août 1981 LORSQU'IL EXISTE UNE DELEGATION DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE CETTE DELEGATION EST MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 août 1981
Publié le23 août 1981
PublicationJORF du 23 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701103
RéférenceDécret n°81-803 du 19 août 1981 LORSQU'IL EXISTE UNE DELEGATION DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE PRESIDENT DE CETTE DELEGATION EST MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, JO du 23 août 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).