Journal officiel · Décret
Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1984
NatureDécret
Signé le7 décembre 1984
Publié le18 décembre 1984
PublicationJORF du 18 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701176
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
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