Journal officiel · Décret

Décret n°95-508 du 27 avril 1995 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1995
Publié le4 mai 1995
PublicationJORF n°105 du 4 mai 1995
NORJUSC9560024D
IdentifiantJORFTEXT000000701245
RéférenceDécret n°95-508 du 27 avril 1995 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 4 mai 1995, NOR JUSC9560024DFac-similé du JO du 4 mai 1995 →

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Décret n°85-396 du 29 mars 1985 · modifie
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