Journal officiel · Décret

Décret n°82-292 du 30 mars 1982 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 5,50% AU LIEU DE 3,25% APPLICABLE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-04-1982. POUR LES 10000 PREMIERS FRANCS DE REVENUS PROFESSIONNELS (CE TAUX RESTE DE 9% ENTRE 10000FRS ET LE PLAFOND DES COTISATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mars 1982

Publié le31 mars 1982

PublicationJORF du 31 mars 1982

IdentifiantJORFTEXT000000701319

Référence

Décret n°82-292 du 30 mars 1982 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION  D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 5,50% AU LIEU DE 3,25% APPLICABLE AUX COTISATIONS VENANT A ECHEANCE A COMPTER DU 01-04-1982. POUR LES 10000 PREMIERS FRANCS DE REVENUS PROFESSIONNELS (CE TAUX RESTE DE 9% ENTRE 10000FRS ET LE PLAFOND DES COTISATIONS), JO du 31 mars 1982

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-314 du 29 mars 1974 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°74-314 du 29 mars 1974 - art. 1 (Ab) · modification

Décret n°74-314 du 29 mars 1974 - art. 1 (Ab) · spec appli