Journal officiel · Décret
Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1974
NatureDécret
Signé le29 mars 1974
Publié le23 avril 1974
PublicationJORF du 23 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875670
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-313 du 29 mars 1974 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-292 du 30 mars 1982 · modifie
Décret n°82-1118 du 27 décembre 1982 · modifie
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