Journal officiel · Décret

Décret n°84-217 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701386
RéférenceDécret n°84-217 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984, JO du 31 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · application
Cité par 4 textes
Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · abroge
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
Code du travail - art. R351-2 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).