Journal officiel · Décret

Décret n°67-461 du 9 juin 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JUIN 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1967
Publié le17 juin 1967
PublicationJORF du 17 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701600
RéférenceDécret n°67-461 du 9 juin 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, JO du 17 juin 1967Légifrance →

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Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
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