Journal officiel · Décret
Décret n°67-474 du 20 juin 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LES TABLEAUX II ET IV ANNEXES AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959 (CONCERNE LES AUXILIAIRES DE JUSTICE - GREFFIERS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1967
Publié le21 juin 1967
PublicationJORF du 21 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701602
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 · modifie