Journal officiel · Décret

Décret n°85-35 du 10 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 84675 DU 17-07-1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 janvier 1985
Publié le11 janvier 1985
PublicationJORF du 11 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000701612
RéférenceDécret n°85-35 du 10 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 84675 DU 17-07-1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES", JO du 11 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).