Journal officiel · Décret

Décret n°82-969 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA TAXE DE SEJOUR: INSTITUTION POSSIBLE DANS CERTAINES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS,TARIFS,REDUCTIONS ET EXONERATIONS,INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1982
Publié le18 novembre 1982
PublicationJORF du 18 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701666
RéférenceDécret n°82-969 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA TAXE DE SEJOUR: INSTITUTION POSSIBLE DANS CERTAINES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET LEURS GROUPEMENTS,TARIFS,REDUCTIONS ET EXONERATIONS,INDICE PONDERE DE CAPACITE D'ACCUEIL, JO du 18 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 mars 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).