Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 17 avril 1952 APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro

Signé le17 avril 1952

Publié le19 avril 1952

PublicationJORF du 19 avril 1952

IdentifiantJORFTEXT000000701682

RéférenceInstructioneuro du 17 avril 1952 APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952, JO du 19 avril 1952Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · application