Journal officiel · Décret
Décret n°66-430 du 24 juin 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 12 (AL. 3 ET 4), 15, 17 ET ABROGATION DES ARTICLES 12 BIS ET 12 TER DU DECRET 481776 DU 22 NOVEMBRE 1948 (CORRECTIF D'ENSEMBLE DU LOCAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1966
Publié le25 juin 1966
PublicationJORF du 25 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701700
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 12 (V) · modification