Journal officiel · Décret

Décret n°67-514 du 30 juin 1967 PROROGEANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ELUS LE 7 JUIN JUSQU'A L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SERA CONSTITUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 66936 DU 17 décembre 1966 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1967
Publié le2 juillet 1967
PublicationJORF du 2 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701718
RéférenceDécret n°67-514 du 30 juin 1967 PROROGEANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ELUS LE 7 JUIN JUSQU'A L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SERA CONSTITUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 66936 DU 17 décembre 1966 RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JO du 2 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-936 du 17 décembre 1966 · application
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