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Loi n°66-936 du 17 décembre 1966 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT SA NATURE, SON OBJET ET SA COMPOSITION AINSI QUE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 décembre 1966
Publié le18 décembre 1966
PublicationJORF du 18 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880573
RéférenceLoi n°66-936 du 17 décembre 1966 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT SA NATURE, SON OBJET ET SA COMPOSITION AINSI QUE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT, JO du 18 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-845 du 2 août 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-514 du 30 juin 1967 · application
Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 34 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).