Journal officiel · Décret

Décret n°68-1115 du 12 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68877 DU 09-10-1968 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1968
Publié le13 décembre 1968
PublicationJORF du 13 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000701723
RéférenceDécret n°68-1115 du 12 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68877 DU 09-10-1968 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT, JO du 13 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 · application
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