Journal officiel · Décret

Décret n°68-1143 du 19 décembre 1968 FIXANT LA DATE D'APPLICATION (21 décembre 1968) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1968
Publié le20 décembre 1968
PublicationJORF du 20 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000701735
RéférenceDécret n°68-1143 du 19 décembre 1968 FIXANT LA DATE D'APPLICATION (21 décembre 1968) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968, JO du 20 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-687 du 30 juillet 1968 · application
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