Journal officiel · Décret
Décret n°66-514 du 6 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ANNEXE XXIII DU DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 (AGREMENT DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIES MENTALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juillet 1966
Publié le13 juillet 1966
PublicationJORF du 13 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701863
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-284 du 9 mars 1956 · modifie