Journal officiel · Décret

Décret n°77-481 du 3 mai 1977 COMPLETE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU D. 196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1977
Publié le10 mai 1977
PublicationJORF du 10 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000701908
RéférenceDécret n°77-481 du 3 mai 1977 COMPLETE LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU D. 196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT, JO du 10 mai 1977Légifrance →

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Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).