Journal officiel · Décret

Décret n°79-1202 du 28 décembre 1979 RELATIF AU DEPOT ET A LA COMMUNICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701921
RéférenceDécret n°79-1202 du 28 décembre 1979 RELATIF AU DEPOT ET A LA COMMUNICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS, JO du 31 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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