Journal officiel · Décret
Décret n°79-975 du 20 novembre 1979 MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENT A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 1979
Publié le22 novembre 1979
PublicationJORF du 22 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701929
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1019 du 29 août 1977 · modifie
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11-1 (Ab) · creation