Journal officiel · Décret
Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1977
Publié le11 septembre 1977
PublicationJORF du 11 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000884100
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 30 septembre 1977 · application
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n°79-975 du 20 novembre 1979 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (M) · concordance